Il est essentiel pour les acheteurs de connaître leurs droits lorsqu’ils découvrent que le vendeur a fait une fausse déclaration sur l’état du bien immobilier qu’ils ont acquis. Cet article vous informe sur les recours possibles et les démarches à suivre en cas de fausse déclaration.
La garantie des vices cachés
Le Code civil prévoit une garantie légale contre les vices cachés. Elle permet à l’acheteur d’obtenir réparation en cas de découverte d’un vice caché qui rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil). Cette garantie s’applique également lorsque le vendeur ignorait lui-même la présence du vice.
Pour engager la responsabilité du vendeur sur le fondement des vices cachés, il faut que le vice soit antérieur à la vente, qu’il soit caché et qu’il rende le bien impropre à sa destination. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
La responsabilité pour dol
Le dol est une autre cause de nullité d’un contrat de vente. Il s’agit d’une manœuvre frauduleuse du vendeur, qui peut consister en des mensonges, des réticences ou des fausses déclarations sur l’état du bien. Si l’acheteur parvient à prouver que le vendeur a agi avec intention de tromper, il pourra demander l’annulation de la vente et la restitution des sommes versées (articles 1137 et 1138 du Code civil).
Le délai pour agir en nullité pour dol est de cinq ans à compter du jour où le dol a été découvert (article 1304-4 du Code civil). Le recours à un avocat spécialisé en droit immobilier, tel que ceux proposés sur laldpe.fr, est vivement recommandé pour vous accompagner dans cette procédure.
Les autres recours possibles
En cas de fausse déclaration sur l’état d’un bien immobilier, d’autres recours peuvent être envisagés selon les circonstances. Par exemple, si la vente a été conclue avec une clause suspensive non réalisée en raison de la fausse déclaration, l’acheteur pourrait demander l’annulation de la vente sur ce fondement.
Il est également possible d’envisager une action en responsabilité civile si la fausse déclaration a causé un préjudice matériel ou moral à l’acheteur (article 1240 du Code civil). Cette action doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter du jour où l’acheteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
Enfin, en cas de fausse déclaration intentionnelle et frauduleuse, une plainte pour escroquerie pourra être déposée auprès du procureur de la République. L’escroquerie est un délit passible de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article 313-1 du Code pénal).
En résumé, en cas de fausse déclaration sur l’état d’un bien immobilier, plusieurs recours sont possibles pour protéger les droits des acheteurs. Il est important de se faire accompagner par un professionnel du droit pour choisir la meilleure stratégie et engager les actions adaptées à votre situation.