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Les infractions au droit de la consommation sont des actes graves qui portent préjudice tant aux consommateurs qu’aux entreprises respectueuses des règles. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes sanctions applicables en cas d’infraction […]
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À l’ère du numérique, le droit de la consommation s’est adapté aux nouveaux enjeux posés par les transactions en ligne et la protection des consommateurs. Dans cet article, nous explorerons les principales évolutions du droit […]
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Les réformes électorales sont au cœur du débat démocratique dans de nombreux pays. Ces changements peuvent avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement de nos institutions et sur les droits des citoyens. Cet article se […]
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Les conflits de voisinage peuvent rapidement devenir un véritable casse-tête pour les propriétaires et locataires concernés. Pourtant, le droit immobilier offre des solutions pour gérer ces situations conflictuelles. Dans cet article, nous vous proposons un […]
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Le marché de l’immobilier commercial est en constante évolution, et avec lui, les réglementations qui encadrent cette activité. Pour mieux comprendre ces règles et leurs impacts sur le secteur, penchons-nous plus en détail sur la […]
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Vous avez un projet immobilier en zone protégée et votre demande de permis de construire vient d’être refusée ? Ne baissez pas les bras ! Il existe des recours pour contester cette décision. Cet article […]
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